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Propriété Intellectuelle

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Protection des données à caractère personnel

L’exécution du Contrat par MIEG CREATION implique des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant le Client, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d’application.

Ces données font l’objet d’un traitement par MIEG CREATION nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MIEG CREATION et (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@mieg.fr ou par courrier postal à MIEG CREATION – 28 rue Xavier Bichat, CS21838 – 72018 LE MANS Cedex 2 (France).