Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIEG CREATION commercialise en ligne, sur son site internet, des collections de prêt-à-porter.
La société MIEG CREATION est une société à responsabilité limitée au capital de 80 088 euros dont le siège social est situé 28 rue Xavier Bichat, CS21838, 72018 Le Mans Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 917 426 017, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR63 917 426 017.
Contact :
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Client :
désigne tout acheteur de Produits agissant, sans distinction, en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Client Consommateur :
désigne tout acheteur de Produits agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Client Non-Professionnel :
désigne tout acheteur de Produits agissant en qualité de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Conditions Générales de Vente :
désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat :
désigne le contrat de vente conclu à distance entre MIEG CREATION et le Client, au sens de l’article 221-1 du Code de la consommation, matérialisé par la confirmation, par le Client, des éléments figurant sur la page récapitulative de sa commande, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
MIEG CREATION :
désigne la société MIEG CREATION, telle que la comparution figure ci-dessus.
Produits en Stock :
désigne les vêtements non personnalisables proposés à la vente par MIEG CREATION.
Produits Personnalisables :
désigne les vêtements personnalisables proposés à la vente par MIEG CREATION.
Produits :
désigne ensemble les Produits Personnalisables et les Produits en Stock.
MIEG CREATION :
désigne la société MIEG CREATION.
Site Internet :
désigne le site internet https://www.mieg.fr.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues en ligne entre MIEG CREATION et un Client sur le Site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes conclues au moyen d’autres circuits de distribution.
Les Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux acheteurs professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site Internet à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute passation de commande. Elles entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le Client pour toute la durée du Contrat.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Une description des Produits figure sur le Site Internet pour chaque article. Il appartient au Client d’en prendre connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Il est toutefois précisé que les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement MIEG CREATION. MIEG CREATION mettra tout en œuvre pour que la couleur et le motif des Produits soient les plus fidèles possibles aux photographies figurant sur le Site Internet. Toutefois des différences peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques liées aux réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vues. Par conséquent, toute erreur non substantielle des photographies ne pourra engager la responsabilité de MIEG CREATION.
Les Produits Personnalisables sont proposés à la vente pour une période définie, au cours de laquelle le Client peut commander le Produit Personnalisable de son choix. La commande est ensuite transmise au façonnier en charge de la fabrication du Produit Personnalisable.
Les Produits en Stock sont quant à eux proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Pour passer commande sur le Site Internet, il appartient au Client de :
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits commandés et des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Le fait d’accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet emporte adhésion pleine et entière du Client auxdites Conditions Générales de Vente.
Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes aux fins de passation de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier l’exactitude de la commande et des informations transmises avant de valider définitivement sa commande. Il lui incombe de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider définitivement sa commande.
La commande est définitivement enregistrée lors de la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et constitue la conclusion du Contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.
Une fois validée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, la commande des Produits n’est plus modifiable et ne peut être annulée par le Client, sous réserve des stipulations de l’article 8 ci-après.
Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison. En conservant ce courriel, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. Pour les Produits Personnalisables, le courriel envoyé au Client lui confirme sa commande ainsi que les délais indicatifs de fabrication et de livraison.
5.1) Tarifs
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la commande du Client.
Les frais accessoires sont facturés au Client selon les tarifs indiqués au Client lors de la passation de sa commande.
Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client. Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
MIEG CREATION se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que seuls les tarifs fixés au jour de la conclusion du Contrat sont opposables au Client.
5.2 Modalités de paiement
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Les paiements sont effectués par carte bancaire. Le Client peut également opter pour un échelonnement, sans frais, du paiement du prix.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est effectué via un système de paiement dématérialisé. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, le Site Internet utilise un système de paiement en ligne sécurisé SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre du paiement. Ce système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. MIEG CREATION utilise le service de paiement sécurisé Monetico du CIC.
Une facture est remise au Client à l’issue de son paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MIEG CREATION.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client lors de la livraison.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur du choix de MIEG CREATION à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Si la livraison est réalisée dans un point relais, un avis de mise à disposition est envoyé au Client.
Les délais de livraison des Produits en Stock sont indiqués sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client. Les Produits en Stock sont expédiés à compter de la réception du paiement par MIEG CREATION.
Les délais de livraison des Produits Personnalisables sont indiqués au Client sur les fiches Produits. Les Produits Personnalisables sont livrés au Client durant la période de livraison indiquée sur la fiche Produits.
Si les Produits n’ont pas été livrés au Client dans le délai indiqué, pour toute autre cause que le fait d’un tiers, la force majeure ou la faute du Client, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MIEG CREATION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 30 jours et que cette dernière ne se soit pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception, par MIEG CREATION, de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client devra signaler par écrit à MIEG CREATION tout dommage subi par un Produit au cours de la livraison dans un délai maximal de deux (2) jours suivant la réception du Produit. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des dommages constatés. En cas de dommage dûment constaté par MIEG CREATION, le Client peut lui retourner le Produit endommagé ou non conforme dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de MIEG CREATION et les risques à celle du Client. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de retour à fixer sur le colis.
MIEG CREATION procède au remboursement du prix d’achat du Produit au plus tard sept (7) jours suivant la réception du Produit par ce dernier.
Dans la mesure où le droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes ne s’applique pas sur les Produits Personnalisables, MIEG CREATION accorde au Client Consommateur un droit de retour s’il change d’avis. Ce droit de retour offert au Client Consommateur s’exerce dans les mêmes conditions de forme que le droit de rétractation. En cas d’exercice de ce droit de retour, le Client Consommateur pourra choisir entre un remboursement intégral du prix payé ou un échange de Produit dans la limite des stocks disponibles. Les frais de retour sont à la charge de MIEG CREATION en France Métropolitaine et les risques sont à la charge du Client Consommateur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du même code, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du Contrat et ainsi d’annuler la vente.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, pour les ventes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation est exerçable auprès de MIEG CREATION sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits en Stock par le Client Consommateur, par notification à MIEG CREATION, par e-mail à l’adresse « bonjour@mieg-store.com », du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté concernant la volonté du Client Consommateur de se rétracter du Contrat.
L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client Consommateur renvoie les Produits en Stock dans leur emballage et état d’origine (non portés, non salis, non lavés, étiquetés, etc.) à MIEG CREATION, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge de MIEG CREATION et les risques de retour à la charge exclusive du Client.
MIEG CREATION rembourse au Client Consommateur le prix de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la récupération des Produits en Stock par MIEG CREATION ou la réception par MIEG CREATION de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour exercer son droit de rétractation ou de retour, le Client Consommateur devra remplir le formulaire correspondant à sa demande figurant en annexe 1 et/ou 2 et choisir s’il préfère un :
Seul un Produit neuf, non porté, non Sali, et étiqueté sera remboursé ou échangé. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente.
Pour effectuer un retour de Produit, le Client Consommateur devra suivre la procédure suivante :
Les frais de retour sont gratuits en France Métropolitaine et les risques demeurent à la charge du Client Consommateur.
En cas de choix par le Client Consommateur d’un remboursement intégral, le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits pour les défauts de conformité existants au moment de leur délivrance et qui apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter celle-ci.
Le Client Consommateur dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité pour agir en garantie. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la date de délivrance des Produits
En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a droit, dans les conditions des articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, à la mise en conformité du Produit défectueux, par remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également sur les Produits de la garantie des vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, MIEG CREATION exclut toute garantie des vices cachés dont elle n’aurait pas eu connaissance.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie.
En cas de vice caché, le Client a le choix, dans les conditions des articles 1644 à 1647 du Code civil, entre la restitution du Produit concerné et le remboursement de son prix, ou la conservation du Produit concerné et une réduction de son prix.
Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MIEG CREATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation et d’entretien des Produits communiquées par MIEG CREATION et/ou par le fabricant du Produit.
Toute utilisation ou entretien du Produit par le Client non conforme aux instructions communiquées qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité de MIEG CREATION.
MIEG CREATION exclut toute responsabilité en cas de négligence ou de faute du Client, de même qu’en cas de fait d’un tiers.
L’accès, l’utilisation et la navigation sur le Site Internet se font sous la responsabilité du Client. MIEG CREATION décline toute responsabilité à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.
MIEG CREATION ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de MIEG CREATION tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves d’un fournisseur, d’un fabricant ou d’un transporteur, les blocages des moyens de transport, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou émeutes, les coupures de courant prolongée et, plus généralement, tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout évènement qui se révèlerait être extérieur, irrésistible ou imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.
MIEG CREATION informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, et prendra les mesures à sa disposition pour en atténuer les effets. Dans cette hypothèse, les obligations de MIEG CREATION seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure empêche MIEG CREATION d’exécuter ses obligations pendant une période supérieure à (45) jours ouvrables, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit dû une quelconque indemnité de part et d’autre.
La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la dénomination sociale, au logo, à la marque, au Site internet, aux Produits ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de MIEG CREATION sont la propriété exclusive de cette dernière.
Du fait de sa commande, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le Site internet, son contenu et ses composants sont la propriété exclusive de MIEG CREATION ou de ses partenaires. A ce titre, ils ne peuvent être représentés ou reproduits, sous quelque format que ce soit, et sur quelque support que ce soit, ni adaptés, modifiés, intégrés ou traduits à des fins privées ou commerciales, sans le consentement exprès de ces derniers. L’un quelconque de ces agissements serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et fera l’objet de poursuites judiciaires dans les limites permises par la loi.
MIEG CREATION est en outre titulaire de la marque MIEG déposée le 18 mars 2022 et portant le numéro 4853728. Toute utilisation de cette marque sans le consentement exprès de son titulaire est strictement interdite L’utilisation illicite de cette marque ou de toute autre marque exploitée par MIEG CREATION est constitutive de contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle et fera l’objet de poursuites judiciaires dans les limites permises par la loi.
L’exécution du Contrat par MIEG CREATION implique des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant le Client, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d’application.
Ces données font l’objet d’un traitement par MIEG CREATION nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MIEG CREATION et (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à bonjour@mieg-store.com ou par courrier postal à MIEG CREATION – 28 rue Xavier Bichat, CS21838 – 72018 LE MANS Cedex 2 (France).
Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée.
Le Contrat est pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en premier lieu à MIEG CREATION afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige persiste, MIEG CREATION garantit aux Clients Consommateurs un recours gratuit et effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION. Le Client Consommateur peut saisir le médiateur :
Le Client Consommateur établi dans un pays membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, seront soumis aux juridictions compétentes selon les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’achat d’un Produit en Stock]
A l’attention de la société MIEG CREATION, société à responsabilité limitée au capital de 80 088 euros dont le siège social est situé 28 rue Xavier Bichat, CS21838, 72018 Le Mans Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 917 426 017.
Je soussigné(e),
Nom et prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse postale :
déclare, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, me rétracter du contrat ci-dessous :
Numéro du devis ou de la facture :
Date de la réception des produits :
Fait à
Le
En deux (2) exemplaires originaux
Signature
Nom(s) : Prénom(s) : |
ANNEXE 2
Formulaire de retour
[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renvoyer un Produit Personnalisable]
A l’attention de la société MIEG CREATION, société à responsabilité limitée au capital de 80 088 euros dont le siège social est situé 28 rue Xavier Bichat, CS21838, 72018 Le Mans Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 917 426 017.
Je soussigné(e),
Nom et prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse postale :
Déclare retourner le ou les Produit(s) Personnalisable(s) au motif que :
Numéro du devis ou de la facture :
Date de la réception des produits :
Fait à
Le
En deux (2) exemplaires originaux
Signature
